1002 10 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 06/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2019

Jour de congé d'ancienneté : 1 jour.

Modalités d'octroi : 1 jour de congé d'ancienneté payé sera octroyé aux ouvriers et ouvrières qui ont une ancienneté de 20 ans ou + dans l'entreprise.

Une convention collective de travail relative à l'accord de paix sociale 2019-2020 a été conclue le 27 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n°154934/CO/109).

1. Jours de congé d'ancienneté

1.1. Définition

Ancienneté : service ininterrompu auprès du même employeur.

1.2. Nombre de jour

Un jour de congé d'ancienneté.

2. Modalités

En 2019, un jour de congé d'ancienneté sera octroyée  aux ouvriers et ouvrières qui ont une ancienneté de 20 ans ou plus dans l'entreprise.

L'ancienneté éventuellement acquise par l'ouvrier/l'ouvrière dans une entreprise appartenant au même groupe d'entreprises est totalement prise en considération. Les périodes de travail intérimaire qui précèdent un  contrat de travail à durée indéterminée sont prises en considération.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/09/2019
N° d'enregistrement
154934
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
10/10/2019
Date d'enregistrement
31/10/2019
Sujet
ajout d'un article 20 à l'accord de paix sociale 2019-2020
MB Avis Dépôt
12/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020
Publié au Moniteur Belge du
29/04/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1002 Congés d'ancienneté
08/12/2021 31/12/2023 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2020 07/12/2021 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2019 31/12/2019 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2017 31/12/2018 1002 10 Congé d'ancienneté
30/09/2014 31/12/2016 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2014 29/09/2014 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2013 31/12/2013 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2011 31/12/2012 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2011 31/03/2011 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2010 31/12/2010 1002 10 Congé d'ancienneté
01/10/2007 31/12/2009 1002 10 Congé d'ancienneté