Une convention collective de travail contenant l'accord de paix sociale 2005-2006 a été conclue le 26 mai 2005 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l’Emploi et du Travail et a été enregistrée le 26 juillet 2005 sous le numéro 75.662/CO/109. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 aôut 2005.

Cette CCT est rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 5 mars 2006 et publiée au Moniteur belge du 9 mai 2006.

Elle est conclue pour une durée déterminée à partir du 1er mai 2005 jusqu'au 31 décembre 2006.

Cette CCT a été prolongée deux fois:

- par la CCT du 19 décembre 2006 prolongeant l'accord de paix sociale 2005-2006 (date de dépôt: 23/01/2007; date d'enregistrement: 06/02/2007 sous le n° 81.900/CO/109) jusqu'au 30 avril 2007;

- par la CCT du 2 juillet 2007 prolongeant l'accord de paix sociale 2005-2006 (date de dépôt: 05/07/2007; date d'enregistrement: 14/08/2007 sous le n° 84.296/CO/109) jusqu'au 30 septembre 2007. 

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives au jour de carence de cette CCT, ainsi qu’un commentaire.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie de l’habillement et de la confection et aux ouvriers et ouvrières qu’ils occupent.

CHAPITRE II – Durée

Article 2

La présente convention collective de travail est applicable du 1er mai 2005 au 31 décembre 2006 inclus, excepté l’article 12 qui entre en vigueur le 1^er juillet 2005, et contient les nouveaux accords valables durant cette période.

(…)

CHAPITRE X – Jour de carence

Article 18

Pour les années 2005-2006, un jour de carence par année civile – tel que visé à l’article 52 §1 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail – est pris en charge par l’employeur pour les ouvriers et ouvrières possédant au moins 8 années d’ancienneté dans l’entreprise, à condition que la période de maladie s’élève à minimum 7 jours calendriers.

(…)

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, mais de minimum 7 jours calendriers, l'employeur est tenu de payer le premier jour de carence par année civile aux ouvriers et ouvrières ayant au moins 8 années d’ancienneté dans l’entreprise, et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

·       Exemple

1.        Un ouvrier ayant 10 années d’ancienneté dans l’entreprise est en incapacité de travail du 2 au 10 février 2005. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

2.        Ensuite, il est en incapacité de travail du 3 au 13 mai 2005.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine