16 Jour de carence

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 15/07/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2013

Depuis le  01/01/2014, le jour de carence est supprimé.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/04/2013
N° d'enregistrement
115281
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
30/06/2014
Date de dépôt
27/05/2013
Date d'enregistrement
12/06/2013
Sujet
prolongation de l'accord sectoriel 2011-2012
MB Avis Dépôt
26/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2014
Mots clés
CHÈQUES-REPAS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2013 31/12/2013 16 Jour de carence
01/01/2011 31/12/2012 16 Jour de carence
01/01/2010 31/12/2010 16 Jour de carence
01/10/2007 31/12/2009 16 Jour de carence
01/05/2005 30/09/2007 16 Jour de carence
01/01/2004 30/04/2005 16 Jour de carence