184907 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/11/2023
N° d'enregistrement
184907
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
08/12/2023
Date d'enregistrement
21/12/2023
Sujet
Supplément en cas de chômage temporaire
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
15/01/2024

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (2002)