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2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 26/01/2024
Début de validité: 01/01/2024

Indemnité : chômage temporaire.

Montants :

  • Sectoriel (économique, intempéries, accident technique) :

    • pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile : 6 EUR ;
    • pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile : 5 EUR ;
  • Légal :
    • 2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (à partir du 71e jour)
    • 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement : par l'employeur (sectoriel : remboursement par le Fonds).

Une convention collective de travail relative au supplément en cas de chômage temporaire a été conclue le 8 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 184907/CO/109).

1. Indemnité

Chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique).

2. Montants et durée

Les employeurs sont tenus de payer les suppléments par jour de chômage temporaire suivants à partir du 1er janvier 2024 :

  • 6 EUR  pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile ;
  • 5 EUR pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile.

Ces suppléments doivent être versés directement aux ouvriers et ouvrières avec les décomptes de salaires ordinaires.

Le Fonds social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection paye une intervention aux employeurs pour l'exécution de leurs obligations. A partir du 1er janvier 2024, cette intervention du Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection se monte par jour de chômage temporaire à :

  • 6 EUR pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile ;
  • 5 EUR pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 109: l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 71e jour). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

4. Tableau 

Durée
Montant/jour
Type de chômage
Intervention
35 premiers jours 6 EUR Economique, intempéries, accidents techniques

Employeur (remboursement par le Fonds)
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure Employeur
35 jours suivants 5 EUR Economique, intempéries, accidents techniques Employeur (remboursement par le Fonds)
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure Employeur
A partir du 71e jour 2 EUR légal Economique, intempéries, accidents techniques
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/11/2023 		N° d'enregistrement
184907 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
-
Date de dépôt
08/12/2023 		Date d'enregistrement
21/12/2023
Sujet
Supplément en cas de chômage temporaire
MB Avis Dépôt
16/01/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
15/01/2024

Historique
01/01/2024 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
08/12/2021 31/12/2023 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2020 07/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2012 31/12/2019 2002 Supplément en cas de chômage temporaire
01/01/2011 31/12/2011 2002 Allocation complémentaire de chômage
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