2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00
Mise à jour: 24/10/2022
Début de validité: 08/12/2021
Fin validité: 31/12/2023
Indemnité : chômage temporaire.
Montants (01/01/2022) :
- Sectoriel (économique, intempéries, accident technique) :
- 5 EUR pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile ;
- 4 EUR pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile ;
- Légal (économique, intempéries, accident technique) : 2 EUR pour tous les autres jours de chômage temporaire de l'année civile.
Paiement : par l'employeur (sectoriel : remboursement par le Fonds).
Une convention collective de travail relative au supplément en cas de chômage temporaire a été conclue le 8 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 171246/CO/109).
Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.
1. Indemnité
Chômage temporaire. (économique, intempéries, accident technique).
2. Montants et durée
Les employeurs sont tenus de payer les suppléments par jour de chômage temporaire suivants à partir du 1er janvier 2022 :
- 5 EUR pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile ;
- 4 EUR pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile ;
- 2 EUR pour tous les autres jours de chômage temporaire de l'année civile.
Ces suppléments doivent être versés directement aux ouvriers et ouvrières avec les décomptes de salaires ordinaires.
A partir du 1er janvier 2022, cette intervention du Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection se monte par jour de chômage temporaire à :
- 5 EUR pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile ;
- 4 EUR pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile.
3. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.
CP 109 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 71e jour).
4. Tableau
35 premiers jours | 5 EUR/jour | Employeur (remboursement par le Fonds) |
Chômage économique, intempéries, accident technique |
35 jours suivants | 4 EUR/jour | Employeur (remboursement par le Fonds) | |
A partir du 71e jour | 2 EUR/jour | Employeur |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
08/12/2021 |
N° d'enregistrement
171246 |
Début de validité
08/12/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
22/12/2021 |
Date d'enregistrement
21/03/2022 |
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Sujet
Supplément en cas de chômage temporaire |
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MB Avis Dépôt
31/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
15/03/2023 |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
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Texte corrigé le
23/03/2022 |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire) |
08/12/2021 | 31/12/2023 | 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire) |
01/01/2020 | 07/12/2021 | 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire) |
01/01/2012 | 31/12/2019 | 2002 Supplément en cas de chômage temporaire |
01/01/2011 | 31/12/2011 | 2002 Allocation complémentaire de chômage |