2805 Crédit-temps (exclusions)

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 24/10/2017
Début de validité: 01/04/2014
Fin validité: 30/06/2017

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/03/2014
N° d'enregistrement
121185
Début de validité
01/04/2014
Fin validité
01/07/2017
Date de dépôt
28/03/2014
Date d'enregistrement
15/05/2014
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
27/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2015
Mots clés
INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/07/2017 31/12/2999 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/04/2014 30/06/2017 2805 Crédit-temps (exclusions)