2805 Crédit-temps (exclusions)
(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00
Mise à jour: 24/10/2017
Début de validité: 01/04/2014
Fin validité: 30/06/2017
Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
04/03/2014 |
N° d'enregistrement
121185 |
Début de validité
01/04/2014 |
Fin validité
01/07/2017 |
Date de dépôt
28/03/2014 |
Date d'enregistrement
15/05/2014 |
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Sujet
crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
27/05/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2015 |
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Mots clés
INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
Historique | ||
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01/07/2017 | 31/12/2999 | 2805 Crédit-temps (exclusions) |
01/04/2014 | 30/06/2017 | 2805 Crédit-temps (exclusions) |