2805 Crédit-temps (exclusions)
(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00
Mise à jour: 24/10/2017
Début de validité: 01/07/2017
Ce secteur a exclu des catégories de personnel du droit au crédit-temps.
1. Généralités
Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. CP 109
Les ouvriers et ouvrières qui ont une fonction appartenant au groupe salarial 6 et plus sont exclus du champ d'application de la convention collective de travail n° 103.
Il peut être dérogé à cette règle au niveau de l'entreprise, après discussion des nécessités en matière d'organisation du travail. L'employeur peut invoquer le droit à un délai lorsque le remplacement est nécessaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
29/08/2017 |
N° d'enregistrement
141932 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
18/09/2017 |
Date d'enregistrement
13/10/2017 |
||
|
Sujet
crédit-temps |
|||
|
MB Avis Dépôt
03/11/2017 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2018 |
||
|
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2017 | 31/12/2999 | 2805 Crédit-temps (exclusions) |
| 01/04/2014 | 30/06/2017 | 2805 Crédit-temps (exclusions) |