56 Assurance hospitalisation
(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00
Mise à jour: 24/08/2020
Début de validité: 01/06/2009
Fin validité: 31/12/2019
Principe : assurance hospitalisation sectorielle.
Financement : la cotisation patronale en vue de financer l'assurance hospitalisation sectorielle est comprise dans la cotisation patronale, prévue dans les statuts du Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection.
Modalités d'octroi : chaque ouvrier au travail dans une entreprise qui relève de la commission paritaire 109 et qui possède un préfixe O.N.S.S. 038 et dont l’employeur même n’a pas une assurance avec souscription obligatoire.
Une convention collective de travail concernant l'assurance hospitalisation sectorielle a été conclue le 7 décembre 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 108103/CO/109).
Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.
Les explications concernant la nature, l'ampleur et les conditions d'octroi de cet avantage sont en permanence mis à disposition sur le site suivant : http://www.swfkleding.be.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
07/12/2011 |
N° d'enregistrement
108103 |
Début de validité
07/12/2011 |
Fin validité
31/12/2019 |
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Date de dépôt
17/01/2012 |
Date d'enregistrement
31/01/2012 |
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Sujet
assurance hospitalisation |
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MB Avis Dépôt
13/02/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2013 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS) |
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Date CCT
09/06/2009 |
N° d'enregistrement
94307 |
Début de validité
01/06/2009 |
Fin validité
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Date de dépôt
10/06/2009 |
Date d'enregistrement
14/09/2009 |
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Sujet
application du titre III de la loi du 25/06/1992 concernant l'assurance sectorielle hospitalisation |
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MB Avis Dépôt
30/09/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
04/10/2010 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2020 | 31/12/2999 | 56 Assurance hospitalisation |
| 01/06/2009 | 31/12/2019 | 56 Assurance hospitalisation |