56 Assurance hospitalisation

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 24/08/2020
Début de validité: 01/01/2020

Une convention collective de travail concernant l'assurance hospitalisation sectorielle a été conclue le 21 janvier 2020 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 157486/CO/109).

Les explications concernant la nature, l'ampleur et les conditions d'octroi de cet avantage sont en permanence mis à disposition sur le site suivant : http://www.swfkleding.be.

Financement : la cotisation patronale en vue de financer l'assurance hospitalisation sectorielle est comprise dans la cotisation patronale, prévue dans les statuts du Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection.

Modalités d'octroi : chaque ouvrier au travail dans une entreprise qui relève de la commission paritaire 109 et qui possède un préfixe O.N.S.S. 038 et dont l’employeur même n’a pas une assurance avec souscription obligatoire.  

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/01/2020	N° d'enregistrement 157486	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 31/01/2020		Date d'enregistrement 05/03/2020
Sujet Assurance hospitalisation sectorielle pour ouvriers
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 07/07/2020
Mots clés AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS)

Historique
01/01/2020	31/12/2999	56 Assurance hospitalisation
01/06/2009	31/12/2019	56 Assurance hospitalisation