67094 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/05/2003
N° d'enregistrement
67094
Début de validité
-
Fin validité
30/04/2005
Date de dépôt
04/07/2003
Date d'enregistrement
14/08/2003
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
26/08/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (2201)