2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 15/06/2010
Début de validité: 01/01/2003
Fin validité: 30/04/2005

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/05/2003
N° d'enregistrement
67094
Début de validité
-
Fin validité
30/04/2005
Date de dépôt
04/07/2003
Date d'enregistrement
14/08/2003
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
26/08/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/01/2014 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans - système cliquet
01/01/2013 31/12/2013 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/07/2011 31/12/2012 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/04/2011 30/06/2011 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/2011 31/03/2011 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/04/2010 31/12/2010 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/2008 31/12/2009 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/2007 31/12/2007 2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/05/2005 31/12/2006 2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/2003 30/04/2005 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/2001 31/12/2002 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/1999 31/12/2000 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/1997 31/12/1998 2201 2101 Prépension conventionnelle
01/01/1995 31/12/1996 2201 21 Prépension conventionnelle