76753 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/09/2005
N° d'enregistrement
76753
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
21/09/2005
Date d'enregistrement
20/10/2005
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (1901)