1901 19 Fonds Social de garantie

Une convention collective de travail instituant un Fonds de sécurité d’existence dénommé “Fonds social de garantie pour l’industrie de l’habillement et de la confection” et fixant les statuts de ce fonds a été conclue le 23 avril 1979 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 11 décembre 1979 et publiée au Moniteur belge du 9 janvier 1980.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises et la dernière fois par les CCT suivantes :

- CCT 19 septembre 2005 ( n° 76753/CO/109)

- CCT 19 septembre 2005 (n° 76754/ CO/109)

- CCT 2 juillet 2007 (n° 81454/CO/109)

- CCT 29 novembre 2007 (86356/CO/109)

- CCT 28 février 2008 (n° 87525/CO/109)

Pour le texte de la CCT du 28 février 2008, voir CCT liée : N° 87525

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de cette convention collective de travail.

1. Champ d’application

Cette convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie de l’habillement et de la confection.

2. Dénomination

Il est institué, depuis le 1er janvier 1964, un fonds de sécurité d’existence dénommé “Fonds social de garantie pour l’industrie de l’habillement et de la confection”.

3. Siège

Le siège social du Fonds est établi à Zellik. Il peut être transféré en n'importe quel autre endroit en Belgique, par décision de la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection

. (CCT 19 septembre 2005 ; elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005)

4. Objet

Le fonds a pour objet :

- d’octroyer aux ouvriers affiliés à l’une des organisations représentatives des travailleurs des allocations sociales complémentaires (voyez notre circulaire Chap. 25);

- de financer les initiatives à prendre par les organisations représentées au sein de la commission paritaire, en vue de la formation sociale et professionnelle telle que déterminée par le conseil d’administration du fonds;

- d’effectuer le paiement de l’indemnité complémentaire dans le cadre de la prépension conventionnelle (voyez notre circulaire Chap. 21);

- de percevoir les cotisations nécessaires au fonctionnement du fonds;

- d’assurer la liquidation des allocations sociales complémentaires et le remboursement du coût des initiatives à prendre en vue de la formation sociale et professionnelle telle que déterminée par le conseil d’administration du fonds;

- d’effectuer le paiement de la cotisation visant à alimenter le “Fonds de sécurité d’existence de l’industrie de l’habillement et de la confection” institué par la convention collective de travail du 8 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie de l’habillement et de la confection, instituant un fonds de sécurité d’existence de l’industrie de l’habillement et de la confection et fixant les statuts;

- d’assurer le paiement de l’indemnité prévue par la convention collective de travail du 12 février 2002, modifiée par les conventions collectives de travail  des 2 juillet 2003 et 19 septembre 2005, concernant une allocation complémentaire de sécurité d’existence.

- d’assurer le paiement de l’indemnité prévue aux articles 3 et 4 de la convention collective de travail du 24 mars 1995 coordonnant des mesures en faveur de l’emploi et de la formation;

- d’assurer le paiement de la cotisation payée en vue du financement de “l’Institut pour la Recherche et l’Enseignement dans la Confection” et en exécution de la convention collective de travail du 24 mars 1996 coordonnant des mesures visant à promouvoir l’emploi et la formation;

- d’assurer le financement du codex contenant les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de l’industrie de l’habillement et de la confection.

5. Cotisation patronale

La cotisation patronale destinée au “Fonds social de garantie pour l’industrie de l’habillement et de la confection” est fixée comme suit :

·       1, 92 % des salaires bruts fictifs à 108 % à partir du 1er janvier 1991 jusque et y compris le 30 juin 1991;

·       2 % des salaires bruts fictifs à 108 % à partir du 1er juillet 1991 jusque et y compris le 30 juin 1993;

·       1, 90 % des salaires bruts fictifs à 108 % à partir du 1er juillet 1993 jusque et y compris le 30 septembre 1995;

·       2,20 % des salaires bruts fictifs à 108 % à partir du 1er octobre 1995 jusque et y compris le 30 juin 1996;

·       2,25 % des salaires bruts fictifs à 108 % à partir du 1 juillet 1996 jusque et y compris le 30 juin 1997.

(...)

.       3,4 %   des salaires bruts fictifs à 108 % à partir du 1er juillet 2005 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2010. voir CCT 29 novembre 2007

6. Dispositions pratiques

Cette cotisation est perçue par l'O.N.S.S. 

Les employeurs affiliés auprès du secrétariat social agréé Groupe S - Secrétariat Social asbl ne doivent pas prendre de dispositions particulières.

Nos services tiennent compte automatiquement de la cotisation lors de l’établissement des décomptes.