86356 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2007
N° d'enregistrement
86356
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
30/06/2010
Date de dépôt
14/12/2007
Date d'enregistrement
16/01/2008
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
28/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2008
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (1901)