87524 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/02/2008
N° d'enregistrement
87524
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
06/03/2008
Date d'enregistrement
20/03/2008
Sujet
prépension à 60 ans
MB Avis Dépôt
04/04/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
20/11/2008
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (2202)