87525 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/02/2008
N° d'enregistrement
87525
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
06/03/2008
Date d'enregistrement
20/03/2008
Sujet
modification des statuts du Fonds social et de garantie
MB Avis Dépôt
04/04/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
30/10/2008
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (1901)