94307 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/06/2009
N° d'enregistrement
94307
Début de validité
01/06/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
10/06/2009
Date d'enregistrement
14/09/2009
Sujet
application du titre III de la loi du 25/06/1992 concernant l'assurance sectorielle hospitalisation
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010
Publié au Moniteur Belge du
04/10/2010
Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS)

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (56)