Accord paix sociale 2021-2022

03/12/2021

Remarque préalable - champ d'application

ouvriers et ouvrières des entreprises de la CP 109, y compris les ouvriers et ouvrières à domicile.

1. Pouvoir d'achat: augmentation de 0,4% 

Augmentation de 0,4% des salaires bruts effectifs et barémiques à partir du 1er janvier 2022 sauf si conversion en un avantage équivalent moyennant accord au niveau de l'entreprise, là où il existe des organes de concertation et ce, au plus tard le 31.12.2021.

2. Prime corona (chèque-consommation)

Une prime corona est prévue dans ce secteur et il n’y a pas de conversion possible.

2.1. Montant: 

• 200€ 

2.2. Conditions:

• pro rata en fonction de la fraction d'occupation
• pro rata en fonction des prestations effectuées dans la période de référence du 01/11/2020 au 31/10/2021
• le suspensions sont assimilées à des prestations effectives à l'exception:
  • des périodes d'incapacité de travail au-delà des 3 premiers mois d'incapacité de travail (à calculer à partir du 1er jour de salaire garanti);
  • crédit-temps temps plein;
  • congé thématique temps plein.

2.3. Paiement:

• à octroyer au plus tard le 31/12/2021. Le coût total (charges patronales comprises) peut être récupéré auprès du Fonds du secteur.

3. Varia

• modification au niveau des conditions de travail;
• augmentation de l'indemnité vélo de 0,10 à 0,12 EUR par kilomètre à partir du 1er janvier 2022;
• à partir du 1 janvier 2022, le supplément chômage temporaire est augmenté de 4 à 5 EUR pour les premiers 35 jours calendrier de CT et passe de 3 à 4 EUR pour les 35 jours calendrier suivants de CT;
• en plus des allocations de chômage en raison d'une suspension du contrat pour force majeure corona, un supplément de 2 EUR par jour de chômage force majeure corona pendant les 3 premiers trimestres de 2021: 
  • les suppléments payés peuvent être récupérés auprès du Fonds du secteur. 
• prolongation CCT concernant la formation + augmentation par phase vers 2,5 jours à partir de 2022
• prolongation RCC à partir de 62 ans
• prolongation RCC 59 ans et 40 ans de carrière (l'âge minimum devient 60 ans à partir du 1er juillet 2021)
• prolongation RCC 59 ans et 35 ans de carrière métier lourd (l'âge minimum devient 60 ans à partir du 1er juillet 2021)
• prolongation RCC 59 ans et 33 ans de carrière et 20 ans en prestation de nuit (l'âge minimum devient 60 ans à partir du 1er juillet 2021)
• des CCT vont être conclues dans le cadre des CCT n° 153 et 155
• fin de carrière adoucies et primes d'encouragement flamande:
  • prolongation de la CCT sur les fins de carrière adoucies
  • prolongation du système des primes d'encouragement flamande 
• flexibilité:
  • pas d'extension au niveau sectoriel de régime de travail flexible
• les périodes d'intérim comptent pour le congé d'ancienneté
• etc.

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.