Vu que la convention collective de travail relative aux efforts de formation ne remplissait pas les conditions de forme prescrites, la CP 110 figurait sur la liste de 2009 et 2010 des secteurs qui avaient fourni des efforts insuffisants en matière de formation.
Pour l'année 2009, une sanction a été appliquée. La sanction pour 2010 pourrait être évitée si des rectifications dans la CCT relative aux efforts de formation pour les années 2011 et 2012 étaient apportées. La sanction consiste en une cotisation patronale complémentaire de 0,05%, à calculer sur le salaire annuel global des travailleurs ou des personnes assimilées pour lesquels la cotisation normale relative au congé-éducation est due. Cette cotisation est perçue par l'ONSS.
Comme la sanction est la conséquence d'une erreur dans la CCT, le secteur assumera le paiement. L'employeur est obligé de payer la sanction à l'ONSS, mais par la suite, le Fonds de Sécurité d'existence sectoriel la remboursera.
Plus d'info:
Fonds commun de l'entretien du textile
Brusselsesteenweg 478
1731 Zellik
info@fbt-online.be
Pour plus d'informations, voir le chapitre 4802 de la documentation sectorielle.