39 Chèques-repas

(Sous-)Commission paritaire n°:
110.00.00-00.00

Mise à jour: 13/12/2023
Début de validité: 24/10/2023

Une convention collective de travail concernant l'octroi de chèques-repas a été conclue le 24 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile (n° 183980/CO/110).

1. Montant

Valeur faciale : 6,50 EUR

• Part personnelle : 1,09 EUR
• Part patronale : 5,41 EUR

Dans les entreprises où cette augmentation du chèque-repas n'est pas possible, étant donné que le montant maximal de 8 EUR comme prévu dans la réglementation de la sécurité sociale est déjà atteint, des avantages similaires nets seront octroyés à dater du 1er janvier 2024.

2. Temps partiel – Calcul alternatif

2.1. Temps plein

Au niveau de l' entreprise, les mesures nécessaires peuvent être prises concernant les travailleurs à temps plein en vue de déterminer le nombre de chèques-repas sur la base du comptage alternatif.

En vue du comptage alternatif, le nombre normal d'heures de travail par jour de la personne de référence est déterminé sur la base du régime de travail dans lequel le travailleur concerné est occupé et notamment :

• régime de travail en moyenne de 38 heures/semaine: 7,60 heures ;
• régime de travail en moyenne de 37,50 heures/semaine: 7,50 heures.

Le nombre maximal de jours prestables de la personne de référence durant le trimestre est calculé sur la base du nombre théorique de jours prestables durant le trimestre concerné, c.à.d. tous les jours calendriers durant ce trimestre, diminué des jours de fermeture collective pour cause de vacances annuelles, de vacances supplémentaires et de repos compensatoires pour la diminution de la durée du travail.

2.2. Temps partiel

Pour les ouvriers occupés à temps partiel, le nombre de chèques-repas est déterminé sur la base du comptage alternatif.

Au niveau de l'entreprise, les mesures nécessaires doivent être prises pour appliquer ce comptage alternatif. En vue du comptage alternatif, le nombre normal d'heures de travail par jour de la personne de référence est déterminé conformément aux dispositions ci-dessus (2.1.)

Tant pour les travailleurs à temps plein que pour les travailleurs à temps partiel, les jours de congé pour formation syndicale sont assimilés à des jours effectivement prestés. Dans le cas où il est fait application du comptage alternatif, le nombre des heures assimilées est fixé tenant compte du nombre des heures que la personne concernée devrait prester selon son horaire, si elle n'avait pas pris de congé pour formation syndicale.

3. Modalités spécifiques

Dans les entreprises qui accordaient déjà des chèques-repas, à concurrence ou non du montant maximal, un avantage équivalent devait être accordé au niveau de l' entreprise, qui soit neutre en termes de coûts par rapport au règlement sectoriel des chèques-repas, après concertation des organisations syndicales.

4. Historique des montants

	Valeur nominale	Part personnelle	Part patronale
01/07/2009-31/12/2011	3,40 EUR	1,09 EUR	2,31 EUR
01/01/2012 - 31/12/2015	3,90 EUR	1,09 EUR	2,81 EUR
01/01/2016 - 31/08/2019	5,00 EUR	1,09 EUR	3,91 EUR
01/09/2019 - 31/12/2021	5,45 EUR	1,09 EUR	4,36 EUR
01/01/2022- 31/12/2023	6 EUR	1,09 EUR	4,91 EUR
01/01/2024 - durée indéterminée	6,50 EUR	1,09 EUR	5,41 EUR

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/10/2023	N° d'enregistrement 183980	Début de validité 24/10/2023	Fin validité -
Date de dépôt 30/10/2023		Date d'enregistrement 21/11/2023
Sujet Octroi de chèques-repas
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CHÈQUES-REPAS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS
Texte corrigé le 13/12/2023

Historique
24/10/2023	31/12/2050	39 Chèques-repas
08/12/2021	23/10/2023	39 Chèques-repas
01/09/2019	07/12/2021	39 Chèques-repas
01/01/2016	31/08/2019	39 Chèques-repas
20/01/2012	31/12/2015	39 Chèques-repas
01/01/2011	19/01/2012	39 Chèques-repas
01/07/2009	31/12/2010	39 Chèques-repas
01/10/2008	30/06/2009	39 Chèques-repas