Accord de paix sociale 2023-2024

13/11/2023

Une CCT relative à l'accord de paix sociale 2023-2024 a été conclue le 24 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire pour l’entretien du textile.

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes de cet accord.

1. Prime pouvoir d’achat (chèque consommation)

Aucune prime pouvoir d’achat n’est prévue au niveau du secteur.

2. Prime de fin d’année

À partir du 1er décembre 2023, les heures qui ne sont pas prestées en raison du chômage temporaire seront assimilées pour le calcul de la prime de fin d’année.

3. Chèques-repas

A partir du 1er  janvier 2024, la contribution patronale sera augmentée de 0,50 €. Il est donc attribué un chèque-repas par jour effectivement presté aux travailleurs occupés à temps plein, dont la valeur nominale est de 6,50 € (contribution patronale de 5,41 € et contribution personnelle du travailleur de 1,09 €).

Dans les entreprises où le montant maximal de 8 € est déjà atteint, des avantages similaires nets seront octroyés à dater du 1er janvier 2024.

4. Mobilité

A partir du 1er janvier 2024:

  • L’indemnité vélo sera portée à 0,27 €/km avec un maximum de 40 km/jour (aller-retour domicile-lieu de travail).
  • L’indemnité de mobilité forfaitaire sera portée à 1,70 €/jour presté.

5. Fonds commun

À partir du 1er janvier 2024 :

  • Une augmentation d’1 € du complément sectoriel en cas de chômage économique est prévue :

    • 3 €/jour pour les 35 premiers jours;
    • 2 €/jour pour les 35 jours suivants.

Ce complément s'ajoute au supplément légal de 2 €/jour, qui reste à la charge de l'employeur. L'employeur verse ce supplément sectoriel via la fiche de salaire et peut ensuite le récupérer auprès du Fonds commun de l'entretien du textile.

  • Le complément sectoriel en cas de chômage économique sera étendu au régime de chômage temporaire pour force majeure au sens de l’article 26 de la loi sur les contrats de travail. L'employeur verse ce supplément sectoriel via la fiche de salaire et peut ensuite le récupérer auprès du Fonds.
  • Le travailleur avec des enfants jusqu’à l’âge de 12 ans inclus aura droit à un complément sectoriel destiné à soutenir les parents dans leur mission :
    • montant de 3 €/jour et maximum 300 €/an ;
    • en cas de congé de maternité, garde d’enfants, accueil extrascolaire avant et après l’école et stages de vacances ;
    • sur demande introduite par le travailleur ;
    • applicable pour chaque enfant séparément.

6. Formation

Le droit collectif à la formation est remplacé par un droit individuel à la formation.

Les autres dispositions existantes, y compris les efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque, sont prolongés.

7. RCC

Souscription sectorielle à toutes les conventions collectives de travail cadres du CNT en matière de RCC jusqu'au 30 juin 2025, y compris les dispositions relatives à la possibilité de dispense de disponibilité jusqu'au 31 décembre 2026.

8. Crédit temps et emplois de fin de carrière

  • Prolongation de la CCT concernant le crédit-temps et la diminution de carrière jusqu'au 30 juin 2025.
  • Souscription sectorielle à la CCT n° 170 concernant les emplois de fin de carrière jusqu’au 30 juin 2025.

9. Congé d’ancienneté

À partir du 1er janvier 2024, le nombre d’années d’ancienneté requises pour le premier jour de congé d’ancienneté sera réduit de 15 ans à 12 ans.

10. Délégation syndicale

À partir du 1er janvier 2024, l’ancienneté requise pour être nommé délégué syndical dans les entreprises de 40 à 50 travailleurs sera réduite de 10 à 3 ans.

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.

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