116824 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/04/2013
N° d'enregistrement
116824
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
22/08/2013
Date d'enregistrement
10/09/2013
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - FSE-BIS pour les pensions complémentaires des ouvriers des constructions métallique, mécanique et électrique
MB Avis Dépôt
24/09/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/03/2014
Publié au Moniteur Belge du
23/07/2014
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

111.01.09-00.00 (5202)
111.03.00-00.00 (5202)