125157 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/12/2014
N° d'enregistrement
125157
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
12/12/2014
Date d'enregistrement
05/02/2015
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - BIS
MB Avis Dépôt
16/02/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
17/06/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

111.03.00-00.00 (5202)