156837 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/12/2019
N° d'enregistrement
156837
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
19/12/2019
Date d'enregistrement
05/02/2020
Hors du champ d'application
Voir article 1.
Sujet
Modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension et du règlement de solidarité.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

111.02.10-00.00 (520101)