159502 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/05/2020
N° d'enregistrement
159502
Début de validité
01/03/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
25/06/2020
Date d'enregistrement
17/07/2020
Champ d'application
Entreprises qui paient une prime de fin d'année en exécution des CCT régionales sectorielles
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, Entreprises qui ont conclu des accords d'entreprise sur l'assimilation de la période de chômage temporaire force majeure «Corona» pour la prime de fin d'année
Sujet
Chômage temporaire force majeure «Corona » et supplément à la prime de fin d'année 2020
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
27/01/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Secteurs & chapitres concernés

111.02.01-00.00 (05)