159503 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/05/2020
N° d'enregistrement
159503
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
30/06/2020
Date de dépôt
25/06/2020
Date d'enregistrement
17/07/2020
Champ d'application
Employeurs et ouvriers qui entrent dans le champ d'application du régime de pension sectoriel social
Sujet
Engagement de solidarité pension complémentaire Chômage temporaire "Coronavirus"
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2020
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

111.02.10-00.00 (520101)