160989 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2020
N° d'enregistrement
160989
Début de validité
01/07/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
06/08/2020
Date d'enregistrement
29/09/2020
Champ d'application
Voir art.1 de la CCT n°156837
Sujet
Engagement de solidarité pension complémentaire - Chômage temporaire Coronavirus
MB Avis Dépôt
19/10/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

111.02.10-00.00 (520101)