163745 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/01/2021
N° d'enregistrement
163745
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/03/2021
Date de dépôt
03/03/2021
Date d'enregistrement
18/03/2021
Champ d'application
Entreprises qui entrent dans le champ d’application du régime de pension sectoriel social
Sujet
Engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire 'corona virus'
MB Avis Dépôt
31/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/06/2021
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES
Texte corrigé le
20/03/2021

Secteurs & chapitres concernés

111.02.10-00.00 (520101)