166443 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/06/2021
N° d'enregistrement
166443
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/09/2021
Date de dépôt
19/07/2021
Date d'enregistrement
13/08/2021
Champ d'application
Employeurs et ouvriers des qui entrent dans le champs d’application du régime de pension sectoriel social
Sujet
Engagement de solidarité pension complémentaire - Chômage temporaire Coronavirus
MB Avis Dépôt
24/08/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2021
Publié au Moniteur Belge du
29/11/2021
Mots clés
-
Texte corrigé le
21/08/2021

Secteurs & chapitres concernés

111.02.10-00.00 (520101)