173796 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/02/2022
N° d'enregistrement
173796
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
23/03/2022
Date d'enregistrement
04/07/2022
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques
Sujet
Procédure d’information et de consultation du conseil d’entreprise en cas d’externalisation et de délocalisation d’activités
MB Avis Dépôt
20/07/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2023
Publié au Moniteur Belge du
30/03/2023
Mots clés
-
Texte corrigé le
06/07/2022

Secteurs & chapitres concernés

111.01.00-00.00 (2603)