186126 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2023
N° d'enregistrement
186126
Début de validité
01/09/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
30/01/2024
Date d'enregistrement
15/02/2024
Champ d'application
Provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon, Entreprises situées à Bruxelles
Sujet
Conversion de la prime de fin d'année en d'autres avantages - Brabant
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
22/02/2024

Secteurs & chapitres concernés

111.02.01-00.00 (05)