81903 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/02/2006
N° d'enregistrement
81903
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
23/10/2006
Date d'enregistrement
06/02/2007
Sujet
cotisation de solidarité
MB Avis Dépôt
01/03/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
09/07/2007
Mots clés
FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

111.02.10-00.00 (520202)