82973 (CP 111.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
28/03/2007 |
N° d'enregistrement
82973 |
Début de validité
01/01/2006 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
11/05/2007 |
Date d'enregistrement
29/05/2007 |
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Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
21/06/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
14/08/2008 |
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |