83784 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/04/2007
N° d'enregistrement
83784
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
04/07/2007
Date d'enregistrement
11/07/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

111.01.09-00.00 (1901)