84984 (CP 111.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
09/07/2007 |
N° d'enregistrement
84984 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
30/06/2009 |
Date de dépôt
30/08/2007 |
Date d'enregistrement
02/10/2007 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
15/10/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2008 |
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |