85748 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/11/2006
N° d'enregistrement
85748
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
01/01/2009
Date de dépôt
22/12/2006
Date d'enregistrement
22/11/2007
Sujet
institution d'un régime de pension sectoriel social et d'un règlement de pension
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/10/2008
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2008
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

111.01.10-00.00 (520101)
111.03.00-00.00 (5201)