520101 2002 Régime de pension sectoriel social et règlement de pension

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.02.01-00.00, 111.01.10-00.00

Mise à jour: 12/09/2011
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008

Une convention collective de travail introduisant un régime de pension sectoriel social et instituant un règlement de pension a été conclue le 20 novembre 2006 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 8 octobre 2008 et publiée au Moniteur belge du 15 décembre 2008.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/11/2006
N° d'enregistrement
85748
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
01/01/2009
Date de dépôt
22/12/2006
Date d'enregistrement
22/11/2007
Sujet
institution d'un régime de pension sectoriel social et d'un règlement de pension
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/10/2008
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2008
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2014 31/12/2999 520101 520201 Fonds de solidarité et règlement de solidarité
01/01/2018 31/12/2018 520101 Régime de pension sectoriel social, règlement de pension et règlement de solidarité
01/01/2018 31/12/2017 520101 Régime de pension sectoriel social, règlement de pension et règlement de solidarité
01/07/2017 31/12/2017 520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
01/01/2016 30/06/2017 520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
01/01/2015 31/12/2015 520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
01/01/2014 31/12/2014 520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
01/01/2007 31/12/2013 520101 520201 Fonds de solidarité et règlement de solidarité
01/01/2013 31/12/2013 520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
01/01/2014 31/12/2013 520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
01/01/2012 31/12/2012 520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
01/01/2011 31/12/2011 520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
01/01/2009 31/12/2010 520101 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
01/01/2007 31/12/2008 520101 2002 Régime de pension sectoriel social et règlement de pension
01/01/2005 31/12/2006 520101 2002 Complément à la pension légale
01/01/2003 31/12/2004 520101 2002 Complément à la pension légale
17/09/2001 31/12/2002 520101 2002 Complément à la pension légale
01/04/2000 16/09/2001 520101 2002 Complément à la pension légale
01/04/2000 31/03/2000 520101 2002 Complément à la pension légale