95205 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2009
N° d'enregistrement
95205
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
09/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
24/06/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

111.01.09-00.00 (1901)