1901 Statuts du fonds de sécurité d'existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.10-00.00, 111.01.09-00.00

Mise à jour: 16/07/2010
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 31/12/2008

Une convention collective de travail avait été conclue le 23 juin 2009 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique relative à la prorogation de la convention collective du 24 avril 2007 concernant la modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques", rendue obligatoire par arrêté royal du 1 juillet 2008, paru dans le Moniteur Belge du 7 juillet 2008. Elle était enregistrée sous le numéro 95205/CO/111.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Par "ouvriers" on entend: les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

Le texte des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" comme stipulé dans la convention collective de travail du 7 juillet 2003 enregistrée sous le numéro 67069/CO/111, est modifié.

Article 3

La durée de l'article 19sexies, alinéa 2, est prolongée pour la durée du présent accord.

Article 4

Cette convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2009 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2011.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/06/2009
N° d'enregistrement
95205
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
09/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
24/06/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2017 31/12/2016 1901 19 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/04/2016 31/12/2016 1901 19 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/01/2017 31/12/2016 1901 19 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/01/2015 31/03/2016 1901 19 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/01/2015 31/12/2014 1901 19 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/07/2014 31/12/2014 1901 19 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/01/2015 31/12/2014 1901 19 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/01/2014 30/06/2014 1901 19 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/01/2014 30/06/2014 1901 19 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/07/2014 31/12/2013 1901 19 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/01/2013 31/12/2013 1901 19 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/01/2014 31/12/2013 1901 19 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/01/2012 31/12/2012 1901 19 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/01/2011 31/12/2011 1901 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/04/2010 30/06/2011 1901 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/07/2011 31/12/2010 1901 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/01/2009 31/03/2010 1901 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/01/2009 31/12/2008 1901 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/01/2007 31/12/2008 1901 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/07/2009 31/12/2008 1901 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/01/2005 31/12/2006 1901 19 Statuts du fonds de sécurité d'existence
01/01/2005 31/12/2005 1901 Fonds de sécurité d'existence
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01/01/2006 31/12/2004 1901 Fonds de sécurité d'existence
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01/01/2001 16/09/2001 1901 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2000 31/12/2000 1901 Fonds de sécurité d'existence