96953 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2009
N° d'enregistrement
96953
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
31/01/2020
Date de dépôt
09/07/2009
Date d'enregistrement
21/01/2010
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
01/02/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

111.03.00-00.00 (120101)