97545 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/12/2009
N° d'enregistrement
97545
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
24/12/2009
Date d'enregistrement
17/02/2010
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
01/03/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2011
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

111.01.09-00.00 (1901)
111.01.09-00.00 (2201)
111.02.10-00.00 (2201)