La réglementation relative à la prépension pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises industrielles et artisanales qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique se retrouve dans :

• l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992 (voyez notre bochure sur la prépension) ;
• la convention collective de travail du 18 mai 2009 relatif à l’accord national 2009-2010, rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 décembre 2010 et publiée au Moniteur belge du 17 janvier 2011;
• la convention collective de travail du 21 décembre 2009 relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques », rendue obligatoire par un arrêté royal du 16 décembre 2010 et publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2011. 
• des conventions collectives de travail régionales (voyez le Chap. 2102 dans les sous-secteurs concernés --> Pays de Waes; province de Flandre Orientale; province de la Flandre Occidentale; province d'Anvers et province du Limbourg).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de l’accord national (A) et des statuts du fonds de sécurité d’existence concernant la prépension (B).

Vous trouverez également au point C, un résumé des régimes de prépension applicables dans la CP 111.

A. Accord national 2009-2010

CHAPITRE I – Introduction

Article 1er - Champ d’application

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.

On entend par « ouvriers », les ouvriers et les ouvrières.

(...)

Article 4 - Exécution accord interprofessionnel

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010 du 22 décembre 2008.

(...)

CHAPITRE VII - Planification de carrière

Article 18 - Modèle sectoriel de planification de carrière

1. Prorogation des conventions d'entreprise relative à la prépension

§1. L'article 6 de la convention collective de travail du 17 décembre 2001 relative au modèle sectoriel de planification de carrière, est modifié et prolongé jusqu'au 30 juin 2011 inclus.

Le nouvel article 6 est libellé comme suit:

"Toutes les conventions collectives de travail relatives à la prépension qui ont été conclues au niveau de l'entreprise ainsi qu'enregistrées et déposées à l'administration des relations collectives du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, à l'exception des conventions collectives de travail à durée déterminée ayant trait à des opérations de restructuration temporaires, sont prorogées aux mêmes conditions et suivant les possibilités légales jusqu'au 30 juin 2011 inclus, sauf si les parties ont décidé au niveau de l'entreprise, dans le cadre des négociations sur l'élargissement du modèle sectoriel de planification de carrière, de ne pas les prolonger." 

(...)

Article 19 - Prorogation des accords de prépension

§1. Toutes les conventions collectives de travail relatives à la prépension, conclues au niveau des entreprises, sont prorogées jusqu'au 30 juin 2011 inclus dans le cadre du modèle sectoriel de planification de carrière comme défini à l'article 18, point 1 du présent accord.

Une liste de ces conventions collectives de travail prolongées est jointe en annexe de la présente convention collective de travail.

La liste n'est pas exhaustive et peut à chaque moment être complétée.

COMMENTAIRE: nous vous renvoyons également aux Chap. 2102.

§2. Toutes les conventions collectives de travail relatives à la prépension qui ont été conclues aux niveaux provincial et régional et qui ont été enregistrées et déposées à l'administration des relations collectives du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, sont prorogées jusqu'au 30 juin 2011 aux mêmes conditions et dans les limites des possibilités légales.

Il s'agit des conventions collectives de travail suivantes:

• Convention collective de travail du 26 mars et du 13 avril 1992, conclu pour le Pays de Waes, avec numéro d'enregistrement 30489/CO/111.01&2;
• Convention collective de travail du 24 février et du 16 mars 1992, conclu pour la province de la Flandre Orientale, avec numéro d'enregistrement 30491/CO/111.01&2;
• Convention collective de travail du 18 février et du 16 mars 1992, conclu pour la province de la Flandre Occidentale, avec numéro d'enregistrement 30493/CO/111.01&2;
• Convention collective de travail du 9 octobre 1989, conclu pour la province d'Anvers, avec numéro d'enregistrement 25254/CO/111.01&2;
• Convention collective de travail du 23 mars 1987, conclu pour la province du Limbourg, avec numéro d'enregistrement 17557/CO/111.01&2.

COMMENTAIRE: pour les dispositions de ces CCT, nous vous renvoyons vers le chapitre concerné dans les différents sous-secteurs (chapitre 2102).

§3. La prépension pour ouvriers prévue au point 3.5.c. de l'accord national 1997-98 du 13 mai 1997 et prorogée par les accords nationaux 1999-2000 du 19 avril 1999 et prorogé à nouveau par l'accord national 2001-2002 du 23 avril 2001, par l'accord national 2003-2004 du 7 avil 2003, par l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005 et par l'accord national 2007-2008 du 31 mai 2007, concernant la prépension à 58 ans, pour autant que les ouvriers, en application de la réglementation sur les prépensions, puissent justifier un passé professionnel nécessaire, est prorogée aux mêmes conditions et dans les limites des possibilités légales jusqu'au 30 juin 2011 inclus.

COMMENTAIRE : il s'agit de la prépension à 58 ans pour les travailleurs qui peuvent justifier d'une carrière professionnelle (cfr. régime légal brochure).

§4. La disposition prévue au point 3.5.d. de l'accord national 1997-98 et prorogée par les accords nationaux 1999-2000 du 19 avril 1999 et prorogé à nouveau par l'accord national 2001-2002 du 23 avril 2001, par l'accord national 2003-2004 du 7 avril 2003, par l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005 et par l'accord national 2007-2008 du 31 mai 2007, relatif à l'abaissement de l'âge de la prépension à 56 ans, pour autant que les ouvriers, en application de la réglementation en matière de prépension, puissent prouver un passé professionnel de 33 ans et aient travaillé pendant 20 ans dans un régime de travail de nuit tel que défini par la convention collective de travail n° 46, est prorogée aux mêmes conditions et dans les limites des possibilités légales jusqu'au 31 décembre 2010 inclus.

COMMENTAIRE :    il s'agit de la prépension à 56 ans pour les travailleurs qui peuvent justifier d'une carrière professionnelle de 33 ans et qui ont travaillé pendant 20 ans dans un régime de travail en équipes comprenant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit.

(...)

§6. La disposition prévue par l'article 30 de l'accord national 2007-2008 relatif à un régime permettant la prépension à 56 ans moyennant 40 ans de carrière, est prorogée aux mêmes conditions et dans les limites des possibilités légales jusqu'au 31 décembre 2010 inclus. Le Fonds de sécurité d'existence intervient dans le coût de cette prépension conformément à l'article 19ter §7 de la convention collective de travail du 9 juillet 2007, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 2 juin 2008, Moniteur belge du 7 août 2008, concernant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques.

COMMENTAIRE : il s'agit de la prépension à 56 ans pour les travailleurs qui peuvent justifier d'une carrière professionnelle de 40 ans et qui peuvent prouver qu'avant l'âge de 17 ans ils ont effectué 78 jours de prestations de travail  avec assujettissement complet à la sécurité sociale.

§7. Les partenaires sociaux recommandent aux employeurs de vérifier, pendant la période précédant le préavis effectif en vue d'un départ en prépension, si l'ouvrier concerné remplit effectivement les conditions d'ancienneté (cf. procédure de concertation individuelle CCT 17 - art. 10).

(...)

CHAPITRE XI - Durée

Article 25

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, (...)

COMMENTAIRE: les dispositions à durée déterminée (jusqu'au 31/12/2010) de l'accord national 2009-2010 du 18 mai 2009 ont été prorogées à plusieurs reprises et dernièrement jusqu'au 30 septembre 2011 par une CCT du 16 mai 2011 - n° 104236/CO/111.0102.

B. Statuts du fonds de sécurité d’existence

(...)

Article 3

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets au 1er janvier 2009.

(...)

Elle remplace la convention collective de travail du 23 juin 2009, enregistrée sous le numéro 95.201/CO/111, avec le même intitulé, qui à son tour a remplacé celle du 9 juillet 2007, avec le même intitulé, enregistrée sous le numéro 84984/CO/111, modifiée par la convention collective de travail du 17 décembre 2007, enregistrée sous le numéro 86422/CO/111, qui a remplacé celle du 28 mars 2007, avec le même intitulé, qui a modifié à son tour celles du 30 mai 2005 et du 19 décembre 2005, avec le même intitulé, qui à leur tour remplacent la convention collective de travail du 7 juillet 2003, avec le même intitulé, à l'exception des articles 14, § 2, 19bis, §1, §2 et §4, 19 ter, §2, 19 sexies et l'article 21, §1 4°, qui restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2011 conformément à la convention collective de travail du 24 avril 2007, enregistrée sous le numéro 83785/CO/111 concernant la modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques", prolongée par la convention collective de travail du 15 juin 2009, avec le même intitulé.

(...) 

Texte des statuts modifiés et coordonnés:

(...)

CHAPITRE II - Champ d'application

Article 5

§ 1. Les présents statuts, de même que les modalités d'exécution prescrites par la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique sont applicables aux employeurs qui par leur activité en Belgique ressortissent à ladite commission paritaire et auxouvriers, ouvrières et apprentis industriels qu'ils occupent en Belgique;

§ 2. Les statuts ne sont pas applicables en ce qui concerne l'article 14, §2, et les dispositions du chapitre V, A, B et C aux entreprises et leurs ouvriers et ouvrières qui, au moment de la création du Fonds, étaient exonérées du paiement des cotisations de sécurité d'existence de l'article 14, §2, par l'existence au niveau de l'entreprise d'une convention qui accorde les mêmes avantages aux ouvriers et ouvrières et pour autant que cette convention soit encore toujours en vigueur et reconnue comme telle par le collège des présidents du Fonds.

Les statuts ne sont pas non plus applicables en ce qui concerne l'article 14, §2, et les dispositions du chapitre V, A, B et C aux entreprises et leurs ouvriers et ouvrières qui ont été créées après l'institution du Fonds, suite à une scission des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent pour autant que des avantages équivalents soient accordés par convention au niveau de l'entreprise aux ouvriers et ouvrières et pour aussi longtemps que cette convention reste en vigueur et est reconnue comme telle par le collège des présidents du Fonds.

§ 3. Les statuts ne sont pas applicables en ce qui concerne l'article 14, §6 aux entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

Article 5bis

§ 1. Les présentes statuts, ainsi que leur mode d’exécution, tels que déterminés par la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, s’appliquent également aux employeurs établis en dehors de la Belgique qui ressortissent à la commission paritaire susmentionnée, en raison de leur activité en Belgique, ainsi qu’à leurs ouvriers et ouvrières, pour autant que ces employeurs les occupent pendant 15 jours au moins en Belgique.

(...)

CHAPITRE V - Bénéficiaires et allocations

A. Indemnités de chômage

(...)

A.C. Prépension

Article 19ter

§ 1. Pour l'application du présent article, on entend par :

a)    prépensionnés: les ouvriers et ouvrières visés à l'article 5, § 1er, qui bénéficient des allocations de chômage et qui ont été licenciés par l'employeur visé à l'article 5, §1er, dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 conclue au sein du Conseil National du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, publié au Moniteur belge du 31 janvier 1975, ou dans le cadre d'une convention collective de travail octroyant des avantages similaires à ceux prévus par la convention collective de travail n° 17 précitée, pour autant qu'ils ont au moins 1 an d'ancienneté comme ouvrier ou ouvrière dans l'entreprise, immédiatement avant leur licenciement; 

b)      début de la prépension : le jour à partir duquel le prépensionné a droit aux allocations de chômage.

§ 2. Les ouvriers et ouvrières prépensionnés ont droit aux indemnités visées à l'article 20bis à partir de leur soixantième anniversaire pour autant que la prépension débute au plus tôt à l'âge de 55 ans.

§ 3. Pour les ouvriers dont la prépension débute à partir du 1er juin 1984, le droit aux indemnités prévues par l'article 20bis est également acquis si la prépension débute au plus tôt à l'âge de 50 ans.

§ 4. Par dérogation aux §§ 2 et 3, les ouvriers dont la prépension débute entre le 1er janvier 1985 et le 30 juin 2009 ont droit aux indemnités visées à l'article 20bis à partir de leur cinquante-septième anniversaire. Ce droit est acquis quel que soit l'âge du début de la prépension, étant entendu que l'âge minimal de 50 ans doit être respecté.

En dérogation au paragraphe précédent, les travailleurs dont le préavis en vue de la prépension a été notifié entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2011 n'ont droit à l'indemnité prévue dans l'article 20bis qu'à partir de leur 58e anniversaire.

Ce droit a été obtenu en dépit de l'âge auquel la prépension prend effet, à condition que l'âge minimum de 50 ans soit respecté.

§ 5. Dans des cas marginaux d'ouvriers ou d'ouvrières, qui remplissent les conditions posées aux §§ 2, 3 ou 4, le collège des présidents peut préciser les modalités d'octroi de l'indemnité prévue à l'article 20bis.

§ 6. Le collège des présidents peut préciser les modalités d’octroi d’une indemnité forfaitaire équivalente, comme stipulé à l’article 20bis, pour les travailleurs et travailleuses visés à l’article 5bis, §6 et les travailleurs frontaliers des entreprises établies en Belgique, qui satisfont aux conditions posées aux § 2, 3 ou 4.

§ 7. Par dérogation aux §§ 2 et 3, les ouvriers dont la prépension prend effet à partir du 1er janvier 2008 ont droit à l'indemnité prévue à l'article 20bis à partir de 56 ans. Ce droit n'est octroyé que si les travailleurs ont 56 ans au moment où la prépension prend cours et ont au moins 40 ans de carrière professionnelle.

§ 8. Le Fonds de Sécurité d'Existence continue à payer l'indemnité prévue à l'article 20bis aux ouvriers prépensionnés qui reprennent le travail en tant que salarié ou indépendant.

L'employeur qui engage un prépensionné en tant que salarié ou indépendant doit immédiatement en avertir le Fonds selon les modalités fixées par ce dernier.

En cas de reprise de travail en tant que salarié ou indépendant chez l'employeur qui a licencié ou chez un employeur qui appartient à la même unité technique d'exploitation, que l'employeur qui a licencié, le paiement de l'indemnité susmentionné est arrêté. L'employeur qui remet au travail un tel prépensionné en avertit immédiatement le Fonds de Sécurité d'Existence. S'il ne le fait pas, toutes les charges sociales et fiscales dues sur l'indemnité visée à l'article 20 bis qui sont payées au travailleur concerné, sont à charge de l'employeur qui remet au travail le prépensionné.

Article 19quater

Conformément à l'article 9, alinéa 3, de la convention collective de travail du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, les indemnités fixées aux articles 19ter et 20bis sont imputées sur le montant de l'indemnité complémentaire allouée en vertu des articles 4 et 5 de la convention collective de travail du 19 décembre 1974 précitée.

La même disposition est valable dans le cadre d'une convention collective de travail octroyant des avantages similaires à ceux prévus par la convention collective de travail n° 17 précitée.

Article 19quinquies

Les ouvriers et ouvrières étant en prépension ou mis en prépension au moment de la fermeture de leur entreprise et qui n'ont pas encore bénéficié de l'indemnité prévue par l'article 20bis, §§ 1 et 2, n'ont pas droit à cette indemnité.

Le collège des présidents peut accorder des dérogations dans des cas individuels pour lesquels les statuts et règlements du fonds de fermeture d'entreprises ne permettent pas une intervention.

L'âge est maintenu à 55, 56 ou 57 ans jusqu'au 30 juin 2007 pour autant que les ouvriers et ouvrières puissent prouver un passé professionnel de 38 ans comme stipulé dans l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Article 19sexies

(...)

Article 19septies

§1. Les cotisations spéciales à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, introduites d'une part par la loi-programme du 22 décembre 1989, dues à l'Office national des pensions, et d'autre part par la loi-programme du 19 décembre 1990, dues à l'Office national de sécurité sociale, sont prises à charge par le Fonds à partir du 1er janvier 1991 à partir de l'âge de 57 ans, pour autant que leur prépension débute entre le 1er janvier 1991 et le 30 juin 2009 et pour autant qu'ils bénéficient de l'indemnité prévue par l'article 20bis, à l'exception des ouvriers et ouvrières dont l'employeur qui a mis les ouvriers et ouvrières concernés en prépension, a été déclaré en faillite, ou mis en liquidation ou fermé à partir du 1er octobre 2000 pendant la durée de la prépension des ouvriers et ouvrières concernés, et ceci à partir du mois  dans lequel il a été déclaré en faillite ou a été mis en liquidation ou à partir du moment de la fermeture.

En dérogation du §1 les cotisations spéciales à charge de l'employeur dont question ne seront prises en charge qu'à partir de 58 ans pour les ouvriers dont le préavis en vue de la prépension a été notifié entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2011.

§2. A partir du 1er janvier 2007 s'appliquent également des dispositions particulières pour la partie des cotisations spéciales de l'employeur encore prise en charge par le Fonds de Sécurité d'existence.

Plafonnement de la prise en charge par le Fonds de Sécurité d'Existence des cotisations spéciales de l'employeur sur la prépension conventionnelle:

1 ° Pour les prépensions ayant pris cours avant le 1er juillet 2007, le Fonds de Sécurité d'Existence prend en charge les cotisations patronales spéciales sur la prépension conventionnelle à concurrence de maximum le montant de la cotisation patronale spéciale forfaitaire qui est due sur ces prépensions avant le 1er juillet 2007.

2 ° Pour les prépensions prenant cours après le 30 juin 2007, l'intervention du Fonds de Sécurité d'Existence dans les cotisations patronales spéciales sur la prépension conventionnelle est limitée au total à maximum 75 EUR par mois.

3 ° Cette prise en charge par le Fonds de Sécurité d'Existence vaut également pour les cotisations patronales spéciales sur les prépensions à partir de 56 ans pour lesquelles, conformément à l'article 19ter, § 7, une indemnité du Fonds de Sécurité d'Existence est prévue.

Article 19octies

§ 1. La cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière sur la prépension en exécution de l’accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 d’une part et de l’article 11 de la loi du 3 avril 1995 d’autre part, est prise en charge, dans la limite des possibilités existantes, par le fonds de sécurité d’existence pour les ouvriers et ouvrières mis en prépension dans le cadre de cette réglementation entre le 19 juin 1995 et le 31 décembre 1996.

§ 2. En exécution de l'arrêté royal du 21 mars 1997 et dans la limite des possibilités existantes, la cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière sur la prépension est prise en charge, dans les limites des possibilités existantes, par le Fonds pour les ouvriers et ouvrières mis en prépension dans le cadre de cette réglementation entre le 13 mai 1997 et le 31 décembre 2010.

(...) 

A.E. Montant des indemnités

(...)

Commentaire: voir texte intégral lié.

CHAPITRE VII – Dissolution, liquidation

Article 30

Le fonds ne peut être dissout que par décision unanime de la Comission paritaire des constructions métalliques, mécaniques et électriques.

(...)

C. Régimes de prépension applicables

Les régimes de prépension suivants sont prolongés jusqu'au 30 juin 2011:

• le régime national de prépension à 58 ans, moyennant une carrière de 35 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes. A partir du 1er janvier 2010, la condition de carrière sera portée à 37 ans pour les hommes et 33 ans pour les femmes (art. 19§3 de l'accord national);
• le régime national de prépension pour les femmes âgées de 55 ans, moyennant une carrière de 38 ans. A partir du 1er janvier 2011, l'âge de ce régime prépension passe automatiquement à 56 ans (cf. pacte générations);
• les actuels régimes provinciaux de prépension à 57 ans, moyennant une carrière de 38 ans (cf. documentation au niveau des régions);
• les actuels régimes d'entreprise à 55, 56, ou 57 ans, moyennant une carrière de 38 ans. A partir du 1er janvier 2011, l'âge de ce régime prépension passe automatiquement à 56 ans (cf. pacte générations).

Les régimes de prépension suivants sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2010:

• le régime de prépension à 56 ans, moyennant 33 ans de carrière dont 20 ans de travail en équipes avec prestation de nuit (art. 19§4 de l'accord national);
• la prépension à 56 ans moyennant 40 ans de carrière (art. 19§6 de l'accord national).