111.01 & 111.02 - Projet d'accord sectoriel 2023-2024 - UPDATE
23/10/2023Une convention collective de travail relative à l’accord national 2023-2024 a été conclue le 18 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques (CP 111.01 & 111.02).
Certaines précisions sont apportées concernant la prime pouvoir d’achat et les éco-chèques.
1. Prime pouvoir d'achat
- Un ouvrier qui entre en service après la période de référence (entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023), qui a au moins 1 mois d’ancienneté au moment du paiement de la prime de pouvoir d’achat, et qui est encore en service au moment du paiement, reçoit un montant forfaitaire d’1/12ème d’une prime de pouvoir d’achat.
- Pour chaque ouvrier, actif dans la période de référence susmentionnée, ayant 1 mois d’ancienneté et encore en service au moment du paiement de la prime pouvoir d’achat, qui par la proratisation, a droit à moins d’1/12ème de prime pouvoir d’achat, cette prime pouvoir d’achat est arrondie à 1/12ème.
La CCT d’exécution de la prime pouvoir d’achat a également été conclue le 18 septembre 2023. Pour plus d’informations, voir le chapitre 0602 de la documentation sectorielle.
2. Eco-chèques
Les entreprises qui doivent octroyer des écochèques sur base de la CCT sectorielle peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente des écochèques. La procédure suivante doit être respectée :
- Tant l’employeur que toutes les organisations syndicales représentées dans la DS de l’entreprise doivent être d’accord sur une affectation alternative des écochèques (dans les entreprises ayant plusieurs sièges, la décision est prise au niveau du groupe).
- La concertation en entreprise doit déboucher, au plus tard le 31 octobre 2023, sur une CCT.
- Dans les entreprises sans DS, l’affectation alternative doit soit être approuvée par la CP, soit faire l’objet d’une CCT conclue au plus tard le 31 octobre 2023.
- Une copie de la CCT doit être immédiatement transmise pour information au président de la CP.