111.01 &111.02 - Prime pouvoir d’achat : Opting-out : conclusion d’une CCT d’entreprise pour le 31 octobre 2023

17/10/2023

Le projet d'accord sectoriel 2023-2024 prévoit que vous pouvez convenir dans une CCT conclue au niveau de l’entreprise de ne pas appliquer le régime sectoriel et de prévoir un avantage propre à l’entreprise.

Si vous appliquez l’opting-out, vous devez conclure cette CCT d’entreprise au plus tard le 31 octobre 2023. Dans cette CCT, la justification selon laquelle il s’agit d’une entreprise où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise doit être ajoutée.  

Pour plus d'informations, voir le chapitre 0602 de la documentation sectorielle.

Secteurs concernés

111.01.00-00.00 , 111.01.01-00.00 , 111.01.02-00.00 , 111.01.03-00.00 , 111.01.04-01.00 , 111.01.04-02.00 , 111.01.05-00.00 , 111.01.06-01.00 , 111.01.06-02.00 , 111.01.07-00.00 , 111.01.08-00.00 , 111.01.09-00.00 , 111.01.10-00.00 , 111.02.00-00.00 , 111.02.01-00.00 , 111.02.02-00.00 , 111.02.03-00.00 , 111.02.04-00.00 , 111.02.04-01.00 , 111.02.04-02.00 , 111.02.05-00.00 , 111.02.06-00.00 , 111.02.06-01.00 , 111.02.06-02.00 , 111.02.07-00.00 , 111.02.08-00.00 , 111.02.09-00.00 , 111.02.10-00.00