52010201 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente (Brabant wallon)

Une convention collective de travail relative à l'application de l'article 7 §1 de l'accord national 2011-2012 de la Commission paritaire 111.1 & 2 pour la province du Brabant wallon a été conclue le 27 septembre 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2012 sous le n° 110524/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 août 2012.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT complété de quelques commentaires.  Nous vous renvoyons également à notre documentation sectorielle Chap. 520101.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, situées dans la province du Brabant wallon.

Elle ne s'applique pas aux entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

Pour l'application de cette convention collective de travail, on entend par ouvriers les ouvriers et les ouvrières.

Article 2 - But

Par cette convention collective de travail, les parties appliquent l'article 7 "Fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente - §1. Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel de 0,2 % ou affectation alternative équivalente" de l'accord national 2011-2012 mentionné ci-dessus.

Commentaire: pour les dispositions de l'article 7 de l'accord national 2011-2012, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 520101.

Article 3 - Application

Conformément à l'application de l'article 7 §1 de l'accord national conclu en CP 111, les salaires effectifs des ouvriers de la province du Brabant wallon sont augmentés de 0,15 % à parit du 1er janvier 2013.

Commentaire: nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 04010201.

Par ailleurs, le Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques prélèvera auprès des employeurs une cotisation supplémentaire de durée déterminée de 0,10 % pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Cette cotisation sera utilisée pour constituer une réserve province de Brabant wallon en faveur des ouvriers concernés à partir du 1er janvier 2013.

Les parties soussignées décideront de l'affectation optimale de ce budget pour le 31 décembre 2013.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux entreprises qui ont obtenu une dispense de paiement de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence destinée au fonds de pension sur base de l'article 14 § 2 alinéa 13 de la convention collective de travail du 21 décembre 2009 concernant les statuts du Fonds de sécurité d'existence.

Commentaire: pour l'article 14 de la CCT du 21/12/2009, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 19.

Article 4 - Durée

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 27 septembre 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.  Chacune des parties signataires peut dénoncer la présente convention moyennant notification à l'autre partie et au Président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, d'un préavis d'une durée de trois mois envoyé par lettre recommandée.