52010201 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Brabant wallon)
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.02.01-00.00,
111.01.01-00.00
Mise à jour: 23/10/2017
Début de validité: 01/01/2017
Organisateur
Le Fonds de Sécurité d'Existence des Fabrications Métalliques - BIS.
Perception de la cotisation
La cotisation est perçue par le Fonds.
Montant de la cotisation
- 2,37 %
Une convention collective de travail portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 octobre 2015 sous le n° 129703/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 octobre 2015.
Cette CCT a été modifiée par une CCT du 13 février 2017, n° 138206/CO/111.
Nous vous renvoyons également à notre documentation sectorielle Chap. 520101.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/02/2017 |
N° d'enregistrement
138206 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
16/02/2017 |
Date d'enregistrement
06/03/2017 |
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Sujet
modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques |
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MB Avis Dépôt
14/03/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2017 |
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Date CCT
21/09/2015 |
N° d'enregistrement
129703 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
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Date de dépôt
22/09/2015 |
Date d'enregistrement
08/10/2015 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
16/10/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
09/05/2016 |
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Mots clés
SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2999 | 52010201 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Brabant wallon) |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 52010201 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Brabant wallon) |
| 01/04/2014 | 31/12/2015 | 52010201 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Brabant wallon) |
| 27/09/2011 | 31/03/2014 | 52010201 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente (Brabant wallon) |