52010203 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Bruxelles-capitale)
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.02.01-00.00,
111.01.01-00.00
Mise à jour: 23/10/2017
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2016
Pour Bruxelles-capitale: à partir du 1/01/2016, la cotisation est portée à 2,27 %.
CCT 21/09/2015 - n° 129703/CO/111.
Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 octobre 2015 sous le n° 129703/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 octobre 2015.
Nous vous renvoyons également au Chap. 520101 de la documentation sectorielle.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/10/2015 |
N° d'enregistrement
130657 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
29/10/2015 |
Date d'enregistrement
15/12/2015 |
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Sujet
modification du régime de pension sectoriel social et du règlement depension |
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MB Avis Dépôt
25/01/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/11/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2016 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
21/09/2015 |
N° d'enregistrement
129703 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
Date de dépôt
22/09/2015 |
Date d'enregistrement
08/10/2015 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
16/10/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
09/05/2016 |
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Mots clés
SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2017 | 31/12/2999 | 52010203 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Bruxelles-capitale) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 52010203 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Bruxelles-capitale) |
01/04/2014 | 31/12/2015 | 52010203 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Bruxelles-capitale) |
27/09/2011 | 31/03/2014 | 52010203 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente (Bruxelles-capitale) |