52010203 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente (Bruxelles-capitale)

Une convention collective de travail relative à l'application de l'article 7 § 1 de l'accord national 2011-2012 de la Commission paritaire 111.1 & 2 pour la région de Bruxelles-capitale a été conclue le 27 septembre 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2012 sous le n°110522/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 août 2012.

Nous vous donnons, ci-après le texte intégral de cette convention complété de commentaires.  Nous vous renvoyons également au Chap. 520101 de la documentation sectorielle.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique situées dans la Région de Bruxelles-capitale.

Elle ne s'applique pas aux entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques.

Elle ne s'applique pas aux entreprises pour lesquelles avant le 28 septembre 2011 une convention collective de travail a été conclue au sein de la section paritaire Brabant qui précise que ces entreprises relèvent du champ d'application d'une autre convention collective de travail relative à l'application de l'article 7 § 1 de l'accord national 2011-2012 de la Commission paritaire 111.1 & 2.

Commentaire: selon la convention collective de travail conclue le 27 septembre 2011 au sein de la CP des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 110521/CO/111.0102), l'entreprise FABRICOM SA, rue Gati de Gamond 254, 1180 Bruxelles, numéro d'entreprise BE 0425 702 910, numéro de l'unité d'établissement 2.023.630.628 du 2 décembre 1988, relève du champ d'application de la CCT du 27/09/2011 relative à l'application de l'article 7 §1 de l'accord national 2011-2012 de la CP 111.1 & 2 pour la province du Brabant flamand.

Pour l'application de cette convention collective de travail, on entend par ouvriers les ouvriers et les ouvrières.

Article 2 - But

Par cette convention collective de travail, les parties appliquent l'article 7 "Fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente - §1. Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel de 0,2 % ou affectation alternative équivalente" de l'accord national 2011-2012 mentionné ci-dessus.

Commentaire: pour les dispositions de l'article 7 de l'accord national 2011-2012, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 520101.

Article 3 - Application

Conformément à l'application de l'article 7 §1 de l'accord national conclu en CP 111, les salaires effectifs des ouvriers sont augmentés de 0,15 % à partir du 1er janvier 2013.

Commentaire: nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 04010203.

Par ailleurs, le Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques prélèvera auprès des entreprises une cotisation supplémentaire de durée déterminée de 0,10 % pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Cette cotisation sera utilisée pour constituer une réserve régionale Bruxelles-capitale en faveur des ouvriers concernés à partir du 1er janvier 2013.

Les parties soussignées décideront de l'affectation optimale de ce budget pour le 31 décembre 2013.

Les dispostions du présent article sont également applicables aux entreprises qui ont obtenu une dispense de paiement de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence destinée au fonds de pension sur base de l'article 14 § 2 alinéa 13 de la convention collective de travail du 21 décembre 2009 concernant les statuts du Fonds de sécurité d'existence.

Article 4 - Durée

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 27 septembre 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.  Chacune des parties signataires peut dénoncer la présente convention moyennant notification à l'autre partie au Président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, d'un préavis d'une durée de trois mois envoyé par lettre recommandée.