480102 1902 Cotisation de solidarité

Une convention collective de travail relative à une cotisation de solidarité dans la province de Namur a été conclue le 16 juin 1997 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 septembre 1997 sous le n° 45.239/CO/111.01&02.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 décembre 1997.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de la province de Namur ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP n° 111), à l’exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Article 2

Pour l’application de la présente convention collective de travail, on entend par :

1.       « La CCT » : la convention collective de travail

2.       « ONSS » : l’office national de sécurité sociale

3.       « ASBL » association sans but lucratif

4.       « Les ouvriers » : les ouvriers et ouvrières

5.       « La Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique » : délègue ses pouvoirs à la section paritaire provinciale des ouvriers des fabrications métalliques de la province de Namur.

CHAPITRE II – Cotisation de solidarité

Article 3

Les organisations signataires de la présente convention collective de travail, partageant pleinement le même souci de maintenir et de promouvoir la solidarité entre le personnel « ouvrier » occupé dans les entreprises du secteur de la province de Namur, décide de créer une association sans but lucratif dénommée « CAPMEUSE ».

Cette association est gérée par un conseil d’administration paritaire.

Article 4

Cette association sans but lucratif a, dans un premier temps, pour objet de couvrir des interventions en faveur des ouvriers des entreprises des fabrications métalliques de la province de Namur, dans des cas sociaux déterminés par le règlement d’ordre intérieur de l’association.

Article 5

Les entreprises, auxquelles la présente convention collective de travail s’applique, verseront trimestriellement à l’ASBL « CAPMEUSE », à partir du 1er juillet 1997, une cotisation égale à 0,15 % du total des salaires bruts (108 %) déclarés à l’ONSS.

Article 6

A partir du 1er juillet 1997, les entreprises, auxquelles s’applique la présente convention collective de travail, ne devront plus verser la cotisation trimestrielle, fixée par les accords provinciaux précédant, à l’association sans but lucratif « NAMURMETAL ».

Toutefois, l’ASBL « NAMURMETAL » continuera à assurer la réalisation de son objet social, jusqu’à épuisement de ses moyens financiers disponibles.

CHAPITRE III – Durée de la convention

Article 7

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée adressée à Monsieur le Président de la Section paritaire provinciale de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.